Politique de paiement et de remboursement
Portée de la politique
Cette politique s'applique à tous les services fournis par broadhubfyvo.org en tant que centre de coordination pour la diffusion, incluant le partage des ressources de production, la synchronisation des équipes mobiles et le suivi des opérations de couverture en direct. Elle couvre les contrats conclus via le site web à destination des clients en Belgique et dans l'Union européenne.
Prix, devises, taxes et frais supplémentaires
Les prix sont indiqués en euros et incluent la TVA applicable en Belgique au taux en vigueur. Tout frais supplémentaire tel que les taxes locales ou les coûts de transaction sera clairement indiqué avant la confirmation de la commande. Aucun frais caché n'est appliqué.
Méthodes de paiement acceptées et sécurité
Les paiements sont acceptés par carte bancaire, virement bancaire et portefeuilles électroniques sécurisés. Chaque transaction est autorisée par le client et traitée via des passerelles conformes aux normes PCI DSS. broadhubfyvo.org ne stocke aucune donnée sensible de carte bancaire.
Confirmation de commande et formation du contrat
Une commande est confirmée par email une fois le paiement validé. Le contrat est formé au moment de la réception de cette confirmation. Les services de coordination débutent uniquement après cette étape.
Droits d'annulation et périodes applicables
Conformément au droit belge et européen, le client dispose d'un délai de 14 jours pour annuler un contrat à distance sans motif. Ce délai commence à la confirmation du contrat. Les services déjà exécutés ne sont pas annulables une fois commencés avec le consentement du client.
Éligibilité aux remboursements et exclusions
Les remboursements sont accordés en cas d'annulation dans le délai légal ou en cas de non-exécution des services par broadhubfyvo.org. Les services numériques déjà fournis ou les frais non récupérables sont exclus. Les promotions et offres spéciales ne donnent pas lieu à remboursement partiel.
Procédure de demande de remboursement
Pour demander un remboursement, le client doit envoyer une notification écrite à [email protected] en indiquant le numéro de commande, la date et le motif. Un formulaire de contact est disponible sur la page Contacts. La demande doit être accompagnée des justificatifs nécessaires.
Examen, approbation, rejet et notification
broadhubfyvo.org examine chaque demande dans un délai de 10 jours ouvrables. Le client est notifié par email de la décision. En cas de rejet, les motifs sont expliqués et des recours possibles sont indiqués.
Méthode de remboursement, délai de traitement et réception des fonds
Les remboursements sont effectués via le mode de paiement initial. Le traitement prend jusqu'à 14 jours ouvrables après approbation. Les fonds apparaissent sur le compte du client selon les délais de sa banque.
Règles spéciales pour contenus numériques, abonnements et services
Pour les services de coordination en direct et les abonnements, le client consent expressément à la fourniture immédiate et renonce à son droit de rétractation une fois le service commencé. Les abonnements peuvent être résiliés avec un préavis de 30 jours.
Paiements échoués, doubles facturations et fraudes
En cas de paiement échoué, le client est invité à réessayer. Les doubles facturations sont remboursées automatiquement après vérification. Toute suspicion de fraude entraîne la suspension du compte et le signalement aux autorités compétentes.
Droits des consommateurs en Belgique
Cette politique ne limite pas les droits impératifs du consommateur belge, notamment ceux prévus par le Code de droit économique et le RGPD. Le client peut toujours invoquer ces protections légales devant les tribunaux compétents.
Contact, modifications et date de mise à jour
Pour toute question, contactez [email protected] ou utilisez le formulaire sur la page Contacts. broadhubfyvo.org se réserve le droit de modifier cette politique. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande. Dernière mise à jour : 31/08/2026.
Les présentes dispositions visent à garantir une transparence totale conformément aux exigences du RGPD et de la législation belge en matière de commerce électronique. Chaque section a été rédigée pour informer le client de ses droits et obligations de manière précise et accessible, sans recourir à des termes vagues. Les clients sont encouragés à lire attentivement cette politique avant toute transaction afin d'éviter les malentendus. En cas de litige, les parties s'efforcent d'abord de résoudre le différend à l'amiable via [email protected]. Cette approche favorise une relation de confiance durable entre broadhubfyvo.org et ses clients en Belgique.